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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
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Le candidat devra produire à l'appui de sa candidature : - Une Lettre de candidature datée, présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement et le nom du mandataire. - Une déclaration sur l'honneur datée, attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique. - Une déclaration sur l'honneur datée, attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts. - Une déclaration sur l'honneur datée, attestant de l'engagement du candidat à respecter la stricte confidentialité de son offre, des renseignements, informations et/ou documents transmis par la commune pendant toute la durée de la consultation. - Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. - Justification qu'il satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. - Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate (le document transmis doit être daté) ; - Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces listées ci-avant. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Si avant de procéder à l'examen des candidatures, la Ville devait constater que des pièces ou informations dont la production était obligatoire étaient manquantes, il pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Les autres candidats seront informés.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant le chiffre d'affaires dans le domaine d'activité faisant objet de la concession de service , portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou au début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une liste de services de mêmes natures exécutées au cours des trois dernières années, -. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de marché de même nature; En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces référencées aux points précités. Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s'il s'agit d'un groupement , peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles , techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des lien existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ou de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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