POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Bonjour

Il semblerait que toutes vos références à nos articles soient erronées.

bien cordialement,

Liste des questions

Question n°1

Bonjour,

Question 1
L’article 14.1 de votre CCP ,Conditions de résiliation, précise
« Par dérogation à l’article 42 du CCAG-FCS, en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 0.5 %. »
La résiliation pour motif d’intérêt général est un droit de l’acheteur public qui a pour contrepartie le droit pour le co-contractant d’être entièrement indemnisé, ce dernier n’ayant commis aucune faute dans l’exécution du marché public.
En conséquence, et au regard de ce qui précède, nous sollicitons la modification du dossier de consultation afin d’accepter que la résiliation pour motif d’intérêt général soit accompagnée d’une indemnisation du titulaire telle que prévue au sein du CCAG soit 5% ?

Question 2 :
« Votre CCP page 5 ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie.
Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolutions et que les candidats peuvent présenter dans leur MT la clause calculatoire qui sera appliquée ? »

Question 3 :
« Votre article 11.2 du CCP précise que le fournisseur se verra appliquer des pénalités en cas de retard à la mise en service d’un point de livraison et devra prendre en charge tous les autres frais et surcouts qui seraient la conséquence de ce rattachement.
En cas de défaillance du seul gestionnaire de réseau, toute application de pénalités au fournisseur dans ce cas précis serait contraire au droit. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée au fournisseur d’énergie. Acceptez-vous de modifier votre CCP dans ce sens ? »

Question 4 :
« Votre article 11.2 du CCP précise que le fournisseur se verra appliquer des pénalités lorsque l’interlocuteur dédié est injoignable sans préciser les éléments de ce caractère d’injoignabilité. Pouvez vous préciser les canaux de contacts et les délais en jours ouvrés. »

Cordialement,