|
|
|
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
|
MAIRIE DE CLAIRA M. Marc PETIT - Maire 4 Place de la République 66530 CLAIRA Tél : 04 68 28 31 50 SIRET 21660050200019
|
|
| L'avis implique un marché public. | |
|
Groupement de commandes : Non
|
| Objet | PRESTATION DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE |
| Référence | 2024ETU0025 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure adaptée ouverte |
| Technique d'achat | Sans objet |
| Lieu d'exécution principal |
Commune de Claira 66530 Claira |
| Durée |
36 mois |
| Description | Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Principales caractéristiques du marché : - assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la commune, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de tout document; - participation aux réunions y compris pour les réunions sur site en mairie : les réunions ont lieu principalement en mairie de Claira mais également en tout autre lieu sur le territoire départemental si nécessaire; - accompagnement de la commune dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré-contentieuse; -représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues. Cette représentation inclut la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience. La représentation inclut les mesures d'expertises judiciaires |
| Code CPV principal | 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
Non
Les variantes sont exigées : Non |
| Conditions de participation | |
| Marché réservé : Non | |
|
Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : N.C. Possibilité d'attribution sans négociation : Non Visite obligatoire : Non |
|
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Documents |
|
| L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui | |
| Offres |
Remise des offres le
12/08/24 à 01h06 au plus tard. |
| Renseignements complémentaires | |
|
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
|
|
Envoi le 11/07/24 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : www.lindependant.fr Ed. du 66, www.midilibre.fr Ed. du 66 |
|
| Inscription au système d'alerte des entreprises | © AWS-Achat |