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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
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MAIRIE DE CLAIRA M. Marc PETIT - Maire 4 Place de la République 66530 CLAIRA Tél : 04 68 28 31 50 SIRET 21660050200019
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| L'avis implique un marché public. | |
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Groupement de commandes : Non
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| Objet | PRESTATION DE CONSEILS JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE |
| Référence | 2024ETU0027 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure adaptée ouverte |
| Technique d'achat | Sans objet |
| Lieu d'exécution principal |
Commune de Claira 66530 Claira |
| Durée |
36 mois |
| Description | Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Principales caractéristiques du marché - assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la commune, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de tout document; - participation aux réunions y compris en mairie mais également en tout autre lieu si nécessaire; - accompagnement de la commune dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré-contentieuse; -représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues, Sont inclus dans la représentation, la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience. - La représentation inclut les mesures d'expertises judiciaires le présent marché exclut le conseil et la représentation de la collectivité liée aux procédures pénales. |
| Code CPV principal | 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques |
| Forme | Prestation divisée en lots : Non |
| Conditions de participation | |
| Marché réservé : Non | |
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Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Documents |
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| L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui | |
| Offres |
Remise des offres le
13/09/24 à 17h00 au plus tard. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Envoi le 13/08/24 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : www.lindependant.fr Ed. du 66, www.midilibre.fr Ed. du 66 |
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